Conditions générales de location
Conditions applicables à la location saisonnière des gîtes Sand Baya et Le Cottage du chemin des chênes, exploités par LA RIBREAUTIÈRE SAS.
1. Parties au contrat
Le présent contrat est conclu entre LA RIBREAUTIÈRE SAS (SIREN 940 322 209), société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 3 rue de l'Aubépine, 85110 Chantonnay, ci-après « le Bailleur », et le client, ci-après « le Locataire ».
2. Objet
Le Bailleur loue au Locataire l'un ou les deux meublés de tourisme suivants, situés au 2 la Rousselière, 85140 Les Essarts (Vendée) :
- Sand Baya : 60 m², 2 chambres, capacité maximale 6 voyageurs
- Le Cottage du chemin des chênes : ≈ 60 m², 2 chambres, capacité maximale 6 voyageurs
- Privatisation des deux gîtes : capacité maximale 12 voyageurs
- Pour les retraites créatives, la capacité de couchage est volontairement limitée à 8 participants (un lit individuel par personne, sans canapé-lit déplié)
3. Durée et arrivée
Le séjour court de la date d'arrivée à la date de départ stipulées dans la confirmation de réservation. Durée minimale variable selon la saison (cf. grille tarifaire). L'arrivée s'effectue de manière autonome à toute heure grâce à une serrure connectée à code dynamique communiqué la veille du séjour. Le départ est attendu au plus tard à 11 h.
4. Prix et modalités de paiement
Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La SAS bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261 D-4° du Code général des impôts (location de logement meublé sans services para-hôteliers). Mention « TVA non applicable, art. 261 D-4° du CGI » sur les factures.
Les frais inclus dans le prix de la nuit : ménage de fin de séjour, linge de lit et de toilette, lits faits à l'arrivée. Le forfait nettoyage forfaitaire de 90 € est ajouté au total. La taxe de séjour communale est facturée en sus, par personne et par nuit, conformément au tarif délibéré par la commune d'Essarts-en-Bocage.
Modalités : un acompte de 30 % est versé à la confirmation de la réservation. Le solde est dû au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée. Moyens de paiement : carte bancaire ou virement.
5. Caution
Une caution est exigée pour chaque séjour, gérée via la plateforme Swikly. Un lien de sécurisation est envoyé au Locataire après confirmation. Aucun montant n'est prélevé sauf en cas de dégradation constatée à la sortie.
Montant de la caution : à fixer dans la confirmation de réservation (suggéré : 500 € par gîte, 1 000 € en privatisation domaine). Les frais Swikly sont à la charge du Locataire. La caution est libérée dans un délai de 7 jours à compter du départ, sous réserve d'absence de dégât.
6. Annulation par le Locataire
| Délai avant arrivée | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 60 jours | 100 % des sommes versées |
| Entre 30 et 60 jours | 50 % des sommes versées |
| Moins de 30 jours | 0 % (acompte + solde retenus) |
| No-show | 0 % |
| Force majeure (art. 1218 C. civ.) | 100 % |
Toute annulation doit être notifiée par email à [email protected]. Le délai s'apprécie à la date d'envoi du message.
7. Annulation par le Bailleur
En cas d'impossibilité d'accueillir le Locataire (sinistre, retard de chantier, force majeure), le Bailleur s'engage à rembourser intégralement les sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification.
8. Absence de droit de rétractation
En application de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le contrat de location saisonnière portant sur un hébergement à une date ou une période déterminée n'est pas soumis au droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du même code. Le Locataire ne peut donc pas se rétracter après confirmation de sa réservation, sans préjudice des conditions d'annulation définies à l'article 6 ci-dessus.
9. Obligations du Locataire
- Respecter la capacité maximale stipulée (6 voyageurs par gîte, 12 en privatisation)
- Utiliser les locaux paisiblement et en bon père de famille
- S'interdire toute sous-location ou cession
- Animaux non admis
- Interdiction de fumer à l'intérieur des gîtes
- Respecter le règlement intérieur, annexé à la confirmation de réservation
- Restituer les lieux propres et en bon état
- Disposer d'une assurance villégiature (extension de la multirisques habitation), attestation à présenter à l'arrivée
10. Responsabilités
Le Bailleur garantit la conformité des biens loués à la description et leur bon état d'usage. Le Locataire répond des dégâts qu'il occasionne, ainsi que ceux causés par toute personne admise dans le gîte.
11. Force majeure
Les obligations contractuelles sont suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
12. Médiation à la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, après réclamation écrite restée infructueuse pendant 60 jours, le Locataire peut saisir gratuitement le médiateur :
CM2C, [email protected], www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité pour le détail des traitements, durées et droits.
14. Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige avec un consommateur résidant dans l'Union européenne, la juridiction compétente est déterminée selon le règlement Bruxelles I bis (art. 18). Le tribunal du domicile du consommateur est compétent à son choix.
Version 1.0, 4 mai 2026, provisoire jusqu'à ouverture commerciale (mai 2027).